Conditions générales de vente

I - Objet, opposabilité, champ d'application

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d'informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles nous procédons à la vente de nos produits, du devis à la livraison et au paiement.

Les CGV sont celles en vigueur au jour de la commande. Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter sans conditions.

II - Devis

La réglementation en vigueur nous impose de remettre un devis à l'acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Nos devis ont une validité de 1 mois à compter du jour de leur établissement. Nous ne sommes pas tenus d'appliquer le prix indiqué sur un devis dont la validité est expirée.

III - Commande

Toute acceptation de devis ou achat de marchandise suppose l'adhésion entière et sans réserve du client à nos CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d'éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de notre part. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d'annulation de la commande, le client conserve l'obligation de payer la totalité des sommes qui nous sont dues. Nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d'un précédent achat.

IV - Réserve de fabrication et de réparation : montages, retailles, soudures et réparations diverses

En cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d'un équipement fourni par le client, nous déclinons notre entière responsabilité en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons, après diagnostic, que le risque est trop important. Les garanties de notre magasin ne s'appliquent pas sur ce type d'équipement et/ou de prestation.

Les soudures et les réparations diverses (changement de vis, branches, plaquettes, manchons) qu'elles soient facturées ou effectuées à titre gracieux ne sont pas garanties.

V - Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé.

Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis, aux produits concernés. Le règlement de la commande s'effectue : soit concomitamment à la validation du devis, par espèce (dans la limite de 1000 €), ou par carte bancaire, soit en plusieurs fois, aux dates indiquées sur le devis validé, le dernier versement devant intervenir au plus tard le jour de la livraison de l'équipement sur le lieu de vente, sauf accords spéciaux de paiement échelonné établis et formalisés lors de la commande.

Un acompte couvrant 30% de la somme due est requis pour tout lancement de commande. Il est expressément convenu que les sommes versées d'avance ont la nature d'acompte, ne pourront être imputées que sur la commande passée et qu'en cas de défaillance, elles resteront acquises à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tout autre indemnisation. En cas de non paiement d'une quelconque échéance, la totalité du prix sera de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible.

Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l'ensemble de la commande ou d'une autre commande en cours. Les ventes « comptoir » en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.

VI - Livraison

L'équipement est livré dans nos locaux. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d'accords de prises en charges des organismes complémentaires.

VII - Réserve de propriété et pénalités de retard

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement effectif et parfait de l'intégralité du prix. En cas de défaillance de paiement, un intérêt de retard de 1,3% sera appliqué au taux de base bancaire en vigueur, par mois sur la totalité des sommes, majoré de toutes taxes en sus à la charge du client et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €.

En cas de non recouvrement du prix, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas d'obstacles au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

Le client s'interdit de céder le produit tant que son prix de vente n'est pas intégralement payé.

VIII - Garanties

Garantie monture

Nous nous engageons à réparer ou à remplacer par un produit identique ou par un modèle sur lequel les verres peuvent être adaptés (à prix équivalent si la réparation est impossible) votre monture cassée ou endommagée, pendant 1 an suivant l'achat dans notre magasin, pour toute casse due à un défaut de fabrication ou à un vice caché.

Seule l'expertise du fabricant de la monture fera foi.

Garantie verres

Une garantie de 3 ans s'applique sur l'ensemble des traitements dans des conditions normales d'utilisation et d'entretien. Il est remis en magasin lors de votre achat un guide d'entretien de vos verres.

Nous nous engageons à vous remplacer vos verres à l'identique (même marque, même référence, même diamètre, même traitement, même correction que les verres remplacés) après envoi (à nos frais) en expertise auprès de notre fabricant. Les verres rayés, cassés, ainsi que les modifications de corrections survenues depuis l'achat sont exclues de toutes garanties.

Conditions d'application

Les garanties ci-dessus s'étendent pièces et main d'oeuvre comprise et ne couvrent qu'un seul sinistre par élément de vos lunettes survenu dans le cadre de conditions normales d'utilisation, sur présentation de l'intégralité de la monture et/ou des verres endommagés. Elles s'appliquent pour l'achat d'un équipement complet (1 monture + 2 verres). Elles ne couvrent ni la perte, ni le vol, ni la casse volontaire. Elles excluent toute indemnisation et /ou remboursement au profit du client. Elles excluent aussi les lunettes solaires sans correction, les pré-montés, les 2èmes paires à 1€, les lunettes de sécurité, les promotions, les soldes, les forfaits premiers prix ainsi que les éléments de remplacement fournis dans le cadre des présentes garanties.

Garantie qualité

Avant de vous être délivrées, vos lunettes sont contrôlées par votre opticien diplômé (contrôle de la monture, contrôle des verres, contrôle de la taille des verres, contrôle du montage des verres, contrôle du centrage et de l'axage des verres, contrôle des vis et des plaquettes, contrôle du nettoyage, du rhabillage et de l'ajustage de la monture). Il est le seul garant de la conformité de votre équipement.

Garantie adaptation visuelle

Nous nous engageons à vous apporter entière satisfaction en cas d'inadaptation visuelle et vous remplacer les verres si nécessaire pendant 1 mois. Dans le cas des verres progressifs, si malgré les précautions techniques ou psychologiques qui ont été prises, l'adaptation s'avère impossible nous nous engageons à les échanger par une paire en vision de loin ou une vision de près ou par des verres bifocaux (la garantie adaptation verres exclut la fourniture gratuite d'une monture supplémentaire). Limité à un échange.

Le remboursement de la différence entre les verres progressifs et les verres de « substitution » ne peut en aucun cas être exigé par le client.

Garantie lentilles de contact

Nous nous engageons à vous apporter une garantie sur les lentilles traditionnelles (lentilles de durée de vie supérieure à 1 an) souples et rigides pendant les 2 mois suivant l'achat. Cette garantie est exclue en cas de mésusage.

Elle comprend un échange en cas de déchirure ou de détérioration des lentilles et un remplacement en cas d'inaccoutumance (sur présentation d'une modification de prescription). Sont exclues les lentilles de fabrication spéciales, les lentilles jetables journalières ou à remplacement fréquent. Toute commande de lentilles d'essai jetables seront facturées (voir tarification en magasin).

IX - Offre seconde paire

L'achat de certains modèles de lunettes permet au client de bénéficier d'une seconde paire de lunettes au prix de 1 € en verres unifocaux et en verres progressifs (dans le cas d'un achat complet verres + montures progressives). Les modèles de verres et de montures dont il entend bénéficier pour cette somme sont présentés dans le point de vente. Cette offre est subordonnée à l'achat d'une première paire de lunettes comprenant une monture et deux verres correcteurs. Cette offre est valable hors promotion en cours, cas spécifiques. Offre non cumulable.

2ème paire unifocale : -6/+4 cyl de 2. 2ème paire progressif : -6/+4 cyl de 2 addition de 3. Verres non traités blanc ou teintés. Correction identique à l'équipement principal.

X - Offre 100% santé

Ces équipements n'ouvrent pas de droit à l'offre 2ème paire pour 1 €.

La garantie casse excluant le mésusage est de 2 ans.

Aucune garantie ne pourra être appliquée sur les verres concernant ces équipements.

Le choix des montures est limité aux modèles prévus pour ces équipements (monture classe A).

Les verres font partie de la gamme référencée auprès du Ministère de la Santé.

Les équipements 100% santé ne sont pas substituables.

XI — Cas de force majeure

L'acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbation des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou règlementaires empêchant la vente de produits concernés est susceptible d'empêcher la vente des produits qui l'intéresse.

XII - Directive européenne

Les verres, montures et lentilles de contact entrant dans le champ d'application de la Directive Européenne 93/42 font l'objet d'un marquage CE. Chaque fois que nécessaire, une notice d'instruction indiquant les conditions d'utilisation, les précautions d'entretien, d'usage et d'emploi est remise à l'acheteur.

XIII - Vente aux mineurs

La vente de montures, verres et lentilles de contact à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et notamment : la vente de lentilles de contact et la vente d'équipements optiques correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.

XIV - Données personnelles

Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l'élaboration du devis, dans le cadre des relations commerciales entre l'opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations. Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

XV - Compétence et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Béziers.